Human Genetic Materials, Intellectual Property and the Health Sector

Ce rapport porte sur une étude relative aux droits de propriété intellectuelle des inventions liées au matériel génétique humain et à lʹapplication des innovations dans le secteur de la santé. Lʹétude met lʹaccent sur les abus des droits de brevet qui donnent lieu à un accès réduit aux tests diagnostiques génétiques brevetés. Le rapport fournit des commentaires sur les conclusions et les recommandations de lʹétude, notamment sur les changements importants à apporter à la Loi sur les brevets.